Ce que vous devez savoir en matière d'hébergement touristique !

 

 

 

IMPORTANT : Dernière minute!

  

Principales évolutions impactant le classement des « meublés de tourisme  prévues par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives» (art 95) :

 

 

  • la décision de classement relèvera, à l’avenir, dès publication des textes d’application, de l’organisme accrédité qui effectue la visite de classement (en attente de la publication des textes de la loi). Ce dernier devra par ailleurs communiquer la décision de classement au comité départemental du tourisme. 

 

  • le classement des « meublés de tourisme » reste valable 5 ans, même si ce terme de cinq ans se situe au-delà du 23 juillet 2012 (date de caducité des classements des hébergements touristiques accordés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009).

 

  • toute location saisonnière (classée en meublé de tourisme ou non) doit dorénavant être déclarée préalablement auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »

 

 

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Cerfa 14000*01 : Déclaration meublés en Mairie
cerfa 1400001 déclaration meublés en mai
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