ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

 

L’élection des délégués du personnel est une obligation légale qui relève du code du travail et est reprise dans la convention collective des organisme de tourisme (chapitre III, article  8) comme suit :

 

 

 

L’élection des délégués du personnel avec suppléant est obligatoire dans tous les organismes occupant au moins 5 salariés. 

 

Elle relève de l’initiative de l’employeur et intervient à la même date que celle du comité d’entreprise si celui-ci existe. 

 

Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.

 

Ils bénéficient, au titre exclusif de leur mandat conventionnel du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite de 15 heures par mois.

 

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif.

 

 

Consulter la procédure sur la fiche social 19 rédigée par OTF :

- Protocole d'accord préeléctoral