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L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire (1). Elle « peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ». Un dispositif trop peu connu :

- en 2015, elles ne constituaient que 0,1 % des aides accordées.

 

Toutes les procédures judiciaires, qu’elles soient devant un tribunal administratif ou judiciaire, peuvent être concernées par l’aide juridictionnelle dès lors qu’elles nécessitent l’engagement de frais : avocats, huissiers…

 

L’association peut solliciter cette aide quel que soit son statut dans la procédure :

 

-mise en examen, prévenue, accusée, condamnée, partie civile… Dans le cas où l’association aurait souscrit un contrat de protection juridique auprès de son assureur, l’aide juridictionnelle ne prendra en charge que les frais non couverts.

 

Ainsi, pour les litiges de l’association couverts par une assurance automobile ou ceux couverts par une responsabilité civile ou une garantie multirisque, l’aide juridictionnelle ne peut être demandée qu’après un refus total ou partiel de l’assureur. Si l’association n’est pas couverte par une assurance en protection juridique, elle devra fournir une attestation de non-intervention complétée par l’assureur.

Des ressources de l'association insuffisantes

Pour obtenir l’aide, l’association doit avoir son siège social sur le territoire français et ne pas disposer des ressources suffisantes. Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année civile précédente, après déduction des frais généraux (frais de personnel, de locaux, de secrétariat) et autres dépenses nécessaires à son fonctionnement.

 

Aucun texte ne détermine un plafond de ressources au-dessus duquel l’association ne pourrait bénéficier de l’aide. Le ministère de la Justice apprécie donc au cas par cas les demandes et sa décision est susceptible de recours. Logiquement, une association qui a réalisé un exercice déficitaire est éligible au dispositif (2). En revanche, en est légitimement exclue l’association qui dispose d’un revenu mensuel de plus de 30 000 euros (3).

Une aide juridictionnelle totale ou partielle

Si l’aide juridictionnelle est accordée, les professionnels du droit seront directement rémunérés par l’État. Si l’aide accordée est partielle, l’association devra régler le solde. Si l’aide est obtenue en amont de la procédure judiciaire, l’association dispose de 12 mois après la notification pour introduire son recours.

 

Attention, contrairement à une idée reçue, l’État ne prend pas en charge l’intégralité des honoraires de l’avocat choisi par l’association. Un classement des différents contentieux et des types de recours (missions) a été réalisé. Un coefficient est appliqué sous la forme d’unités de valeur. Le montant payé par l’État est donc le résultat d’une multiplication entre l’unité de valeur et un prix fixe déterminé chaque année par arrêté ministériel. Cette rémunération ne varie ni selon la complexité de l’affaire, ni selon le temps passé par l’avocat sur le dossier. Depuis 2017, l’unité de valeur est fixée à 32 euros.

Une demande d'aide avant ou pendant la procédure

La demande d’aide juridictionnelle peut être formulée avant ou pendant la procédure. Elle se fait via le formulaire spécifiquement destiné aux personnes morales à but non lucratif (Cerfa n° 15628*01) en l’adressant au bureau d’aide juridictionnelle adéquat.

 

Si l’affaire n’est pas encore engagée, l’association enverra sa demande au bureau du tribunal relevant de la domiciliation du siège social. Dans le cas contraire, elle l’adressera à celui lié au tribunal en charge de l’affaire. Enfin, si l’affaire est portée devant une cour d’appel, l’association se rapprochera du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal situé dans la même commune que la cour d’appel.

 

Les adresses de ces juridictions sont disponibles sur le site internet justice.fr

Une photographie financière de l'association

 

Outre les traditionnels renseignements sur l’identité de l’association et de son représentant légal, celle-ci devra joindre une liste de documents pour voir sa demande instruite (voir encadré ci-dessous).

L’association indiquera si elle agit en demande ou en défense, la juridiction saisie et rédigera un résumé de l’affaire. Elle devra préciser si elle a déjà obtenu une aide juridictionnelle pour cette même affaire (en première instance, par exemple). L’association présentera la ou les parties à l’affaire. Elle indiquera également les auxiliaires de justice qui ont été ou seront sollicités : avocats, huissier, notaire, experts…

 

L’association doit ensuite livrer une photographie de sa situation financière en indiquant la moyenne mensuelle des ressources de l’année civile antérieure ou celle de l’année en cours s’il y a des variations importantes. Les ressources prises en compte sont :

 

  • les produits des cotisations et droit d’entrée,
  • les subventions sur fonds publics,
  • les dons et legs,
  • les revenus fonciers des propriétés urbaines et rurales louées,
  • les revenus des exploitations agricoles ou forestières exploitées par l’organisme (bénéfice réel et bénéfice forfaitaire),
  • les revenus des capitaux mobiliers et toute autre ressource.

 

L’association devra également indiquer le montant total de son épargne et si elle est propriétaire de biens immobiliers. En dehors du siège, il conviendra de préciser la valeur desdits biens.

 

(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

(2) Cour d’appel de Pau, 30 novembre 2012

(3) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2012

 

Source: Association Mode d'Emploi

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