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Taxe de Séjour : Deux lois de finance pour une réforme déjà diversement appliquée

Alors que cela plus fait d’un an que les territoires se préparent à une réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire suite à la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017), de nouvelles règles du jeu ont été fixées par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 parue au JORF du 30 décembre 2018.

Taxedesejour.fr a, comme chaque année, compilé les textes relatifs aux taxes de séjour dans un recueil téléchargé à plusieurs dizaines de milliers de reprise gratuitement à chaque nouvelle version.

Les principaux changements :

· La mise en œuvre de la taxe proportionnelle ;

 

· L’obligation de collecte pour les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ;

 

· Les montants des amendes au bénéfice des collectivités locales ;

 

· La taxe additionnelle régionale de 15% en Ile-de-France.

 

A signaler :

Le numéro d’enregistrement est indiqué dans les déclarations effectuées par les logeurs et les opérateurs numériques quels qu’ils soient.

Il n’est obligatoire que dans les communes qui ont institué la procédure d’enregistrement prévue par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et complétée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

 

En savoir plus sur : www.declaloc.info

 

Rappel : Le numéro d’enregistrement, qui est municipal, a une composition fixée par décret et fait suite à l’enregistrement d’une déclaration, qui n’est en aucun cas le cerfa de meublé de tourisme, et dont le contenu est fixé par le même décret.

 

Les questions les plus fréquentes

- Comment calculer la taxe de séjour proportionnelle ?

Taxe de séjour met à disposition des hébergeurs situés dans les 12 000 communes couvertes par la solution taxesejour.fr une calculatrice simple d’utilisation

 

- Comment les opérateurs numériques collectent la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019 ?

En l’absence d’une liste officielle de ces opérateurs et d’information sur le sujet, il apparaît nécessaire de faire la demande auprès de chaque opérateur directement.

 

Par exemple :

Gîtes de France communique sur la mise en œuvre de la collecte dans les conditions prévue par la loi depuis le 1er janvier 2019.

Airbnb communique sur une collecte selon les modalités appliquées en 2018 pendant le 1er trimestre 2019. Cf http://www.taxedesejour-airbnb.fr/faq

 

- La taxe additionnelle régionale s’applique-t-elle à l’ensemble de la région Ile-de-France dès le 1er janvier 2019 ?

 Oui, elle majore automatiquement les tarifs fixés par les délibérations de 15%. Cette information n’est pas présente dans le fichier issus d’Ocsitan mis en ligne par la DGFIP sur son site le 11/12/2018.

 

-Que se passe-t-il si la collectivité n’a pas délibéré sur les tarifs applicables en 2019 avant le 1er octobre 2018 ?

La loi de finances pour 2019 prévoit que ce sont les tarifs 2018 qui s’appliquent sauf pour les hébergements sans classement (sauf plein air) pour lesquels le pourcentage applicable sera automatiquement de 1%.

 

Les actions taxedesejour.fr pour mettre en œuvre la reforme 2019

 

· Des portails d’information en direction des hébergeurs rénovés ;

 

· Des espaces réservés pour les hébergeurs avec des formulaires de déclaration mis en conformité ;

 

· Des tableaux de gestion et de pilotage de la collecte modernisés et fluidifiés.

 

Le Club utilisateurs taxesejour.fr

 

· Une base de connaissances complétée et actualisée ;

 

· Une série de webinaires diffusée ;

 

Des journées de séminaire gratuites pour les clients taxesejour.fr organisées le 15/01 à Marseille et le 17/01 à Paris.

 

Source : Taxedesejour.fr

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