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Un nouveau droit en vigueur en Europe pour les forfaits touristiques

L’ordonnance, le décret et l’arrêté transposant en droit français la directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018.

Cette directive avait pour objectif général d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs en précisant le régime juridique des forfaits touristiques et en définissant un régime juridique pour les nouvelles combinaisons de services de voyage, permises notamment par internet. Les assemblages de services touristiques, qui n’avaient pas été prévus dans la directive de 1990, sont ainsi pris en compte par cette directive et donnent naissance à la catégorie nouvelle des prestations de voyage liées.

 

L’ordonnance de transposition adapte le droit à l’évolution des modes d’achat.

En effet, lorsque les professionnels facilitent l’acquisition de prestations de voyage supplémentaires sans constituer un véritable forfait, le nouveau cadre juridique définit des obligations nouvelles en créant les prestations de voyage liées. Dans ce cadre, les voyageurs bénéficient désormais d’une protection nouvelle, en particulier en matière de garantie contre l’insolvabilité des professionnels.

 

Les forfaits voient leur périmètre précisé. Ils incluent les cas où les professionnels transmettent les données des voyageurs (y compris les données de paiement) à un (ou plusieurs) autre professionnel (forfait dit « à portée de clic »). Dans ce cadre, les informations à dispenser par les professionnels aux consommateurs sont précisées. Les droits du voyageur seront mieux protégés en matière d’exécution du contrat de voyage, que ce soit en cas de mauvaise exécution des prestations ou en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une prise en charge (hébergement ou rapatriement).

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